Si vous ne bénéficiez pas d’une « assurance de protection juridique », vous pouvez demander l’aide juridictionnelle afin que l’Etat prenne en charge tout ou partie de vos frais, même quand l’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire.

L’aide juridictionnelle peut être totale ou partielle, selon vos revenus.

Le Cabinet de Maitre Stéphanie GARCIA accepte d’intervenir au titre de l’aide juridictionnelle totale ou partielle. Pour en bénéficier, il est nécessaire de retirer un dossier auprès de la Maison de Justice et du Droit ou directement auprès de l’Accueil du Tribunal de Grande Instance.

CONDITIONS D'OBTENTION :

Toute personne de nationalité française ou ressortissante d’un pays de la CE ou résidant en France, disposant de revenus inférieurs à un plafond fixé par Décret.

A compter du 1er janvier 2012 - 2015, le plafond mensuel est de :
929 euros pour obtenir l’aide juridictionnelle totale
1393 euros pour obtenir l’aide juridictionnelle partielle.

Ces montants sont majorés de 167 euros pour chacune des deux premières personnes à charge et de 106 euros par personne à partir de la 3ème personne à charge.

Sont comprises dans les ressources, celles du conjoint, du partenaire, des enfants mineurs non émancipés et des personnes vivant habituellement au foyer, à l’exception des prestations familiales et de certaines prestations sociales.

Toutefois, en cas de divergences d’intérêts ou si la procédure opposant entre eux les conjoints ou partenaires ou les personnes vivant habituellement au foyer, il ne sera pas tenu compte de leurs ressources.

Si l’aide juridictionnelle est totale, l’Etat règlera directement les divers auxiliaires de justice.
Si l’aide juridictionnelle est partielle, l’Etat versera aux auxiliaires de justice une somme forfaitaire et vous devrez payer le reste.